1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les clauses applicables à l’ensemble des matériels, logiciels et services vendus (ci-après ensemble les « Matériels») par STIM PLUS , société à responsabilité, au capital de 1 000 000 EUR, immatriculée sous le numéro 383 163 201 R.C.S Nanterre, dont le siège social est 166 Av Georges Clémenceau – France, 92000, Nanterre, dont le numéro SIRET est 383 163 201 00049 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR39383163201 (ci-après « STIM PLUS »).

Elles pourront être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières »).

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent donc dans leur intégralité à toutes les ventes de produits, logiciels et services (ci-après désignés indistinctement par les « Produits ») proposés par la société STIM PLUS tant sur son site internet http://stimplus.fr que dans ses catalogues à une clientèle de professionnels (ci-après désignée le « Client »).

Sont considérés comme professionnels, aux termes des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN. Il est expressément précisé que les présentes conditions n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Clientèle professionnelle qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle aucun droit de rétractation n’existe par conséquent au profit du Client.

La version en vigueur des CGV est accessible, de façon permanente, sur le Site et adressée au Client lors de la création de son Compte Utilisateur http://stimplus.fr. Elles peuvent être consultées à tout moment par le client lors de la passation de sa commande sur le site internet répondant à l’adresse mentionnée.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client.

Toute commande implique donc l’acceptation totale et sans réserve de l’intégralité des stipulations des CGV et prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client. Sauf conditions particulières convenues par avenant signés entre deux parties, les CGV sont seules applicables à la passation d’une commande. Les CGV complétées par la commande du Client validée par STIM PLUS et le cas échéant par l’avenant signé entre les deux parties constituent le contrat de vente conclu entre STIM PLUS et le Client, à l’exclusion de tout écrit échangé antérieurement par les parties.

Toutes dérogations aux CGV impliquent la signature entre les parties d’une convention particulière.

STIM PLUS se réserve par ailleurs la faculté de modifier les CGV à tout moment, sous réserve, dans la mesure du possible, d’un délai de prévenance. Toute modification des CGV sera notifiée au Client par l’envoi d’un courriel à l’adresse renseignée par ses soins dans le cadre de la procédure de création de son Compte. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV en vigueur.

Les Conditions Générales s’appliquent par référence à tout bon de commande émis en application des présentes. Le présent Contrat n’inclut pas de Matériels autres que ceux spécifiquement identifiés dans le(s) bon(s) de commande. Le contrat (ci-après le « Contrat ») est composé des documents suivants qui prévalent en cas de contradiction dans l’ordre de priorité suivant :

  • Le(s) bon(s) de commande et avenant(s), le cas échéant ;
  • Les Conditions Générales et leurs annexes ;
  • Les éventuelles Conditions Particulières et leurs annexes, le cas échéant ;
  • La proposition commerciale de STIM PLUS, le cas échéant.
  1. CREATION ET UTILISATION D’UN COMPTE UTILISATEUR STIM PLUS PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL

Préalablement à la passation de la première commande auprès des services commerciaux de la société STIM PLUS ou sur le site http://stimplus.fr/ le Client est tenu de créer un compte professionnel STIM PLUS (ci-après, désigné le « Compte Utilisateur »). Cette démarche pourra être réalisée en ligne

Aux fins de création du Compte Utilisateur, le Client devra obligatoirement renseigner l’intégralité des informations demandées et communiquées les éléments ci-après :

  • Un extrait K-bis
  • Ses coordonnées bancaires (RIB),
  • Et, à la demande de STIM PLUS, son dernier bilan

Dans le cadre du formulaire d’inscription, le Client devra également déclarer et attester sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser le Compte Utilisateur pour commander des Produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir STIM PLUS de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.

Le Client devra valider le formulaire de création du Compte Utilisateur. La validation du Compte Utilisateur impliquera l’acceptation expresse des CGV de la société STIM PLUS par le Client. Un e-mail et/ou un courrier de confirmation de la création du Compte Utilisateur lui sera adressé à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.

Le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Le Client s’engage par ailleurs à ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte. Dans le cas contraire la société STIM PLUS se réserve la faculté de clôturer son Compte Utilisateur.

STIM PLUS se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte d’Utilisateur ou sa mise à jour.

Pour sa première commande et dans l’attente de la validation de l’encours auprès de notre factor la commande devra être traité avec un prépaiement.

  1. COMMANDE DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS

Les Matériels, logiciels et services sont décrits dans chaque bon de commande et/ou devis accepté par la société STIM PLUS

Toute commande de Matériels est ferme et définitive à compter de la réception du bon de commande par STIM PLUS. Sauf accord écrit exprès contraire et indemnisation par le Client des frais engagés par STIM PLUS, aucune modification, suspension ou annulation d’une commande ou de la commande dans son ensemble n’est opposable à STIM PLUS à compter de la réception du bon de commande par STIM PLUS.

En sus des matériels commandés, le Client pourra s’il le juge utile souscrire des Services d’assistance technique. Ces Services pourront faire l’objet d’un bon de commande distinct.

Le Client s’oblige à accepter les Matériels commandés dans la mesure où ils sont conformes au Bon de commande ou à la commande en ligne.  En l’absence de Service particulier, les Matériels livrés au Client par la société STIM PLUS sont couverts par la garantie « constructeur » gérée directement par ce dernier. Le Client reconnait que la gestion et la mise en œuvre de cette garantie sera effectuée directement entre lui et le constructeur concerné.

STIM PLUS demeure propriétaire des Matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire. Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les biens livrés qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains.

3.1 Commande des Logiciels

Les logiciels commandés par le Client et fournis par la société STIM PLUS reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de la société STIM PLUS, du fait de sa commande, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des logiciels mentionnés dans la commande.

La présente concession pourra être accordée au Client en contrepartie du paiement d’une redevance forfaitaire stipulée dans le bon de commande ou le devis accepté par le Client.

La durée de la concession sera égale à celle figurant dans les termes et conditions du bon de commande, du devis et/ou de facture. Les droits d’utilisation des Logiciels sont accordés au Client pour le nombre d’unités convenu précisé sur le bon de commande et/ou le devis de la société STIM PLUS accepté par le Client. Toute modification de ce nombre est subordonnée à l’accord exprès et écrit de la société STIM PLUS et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur.

Le Client reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour chacun des Logiciels objet du Contrat constitue une concession unique et non divisible. Il est rappelé que conformément à l’article L122-6-1 I° du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur concerné se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Logiciels.

Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par STIM PLUS, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’auteur du Logiciel et notamment :

  • S’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;
  • S’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété;
  • S’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de STIM PLUS ou sauf autorisation écrite de l’auteur du Logiciel.
  • S’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité
  • S’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation ;
  • Se porte garant du respect par son personnel des présentes dispositions.

Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur les Logiciels et s’interdit par conséquent de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des Logiciels sans l’autorisation expresse et écrite de la société STIM PLUS et de l’auteur du logiciel.

Conformément à l’article L122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s’engage à ne procéder à aucune décompilation des Logiciels pour des besoins d’interopérabilité, STIM PLUS s’engageant à remettre au Client, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à l’interopérabilité des Logiciels avec le système d’information du Client existant à la date de signature du Contrat.

STIM PLUS pourra procéder, une fois par an, à un audit sur site ou à distance afin de vérifier que le Client se conforme aux termes du présent Contrat. STIM PLUS avisera alors le Client par écrit de son intention de faire procéder à un audit moyennant respect d’un préavis minimum de quinze (15) jours. STIM PLUS notifiera dans cet écrit : l’identité de la structure d’audit retenue, lorsqu’il s’agit d’un auditeur extérieur à STIM PLUS ; les Logiciels et licences concernés par cet audit. Le Client s’engage à coopérer activement à cet audit notamment en donnant accès à STIM PLUS à toute information pertinente et en fournissant les moyens nécessaires à la réalisation de l’audit. Il est expressément convenu que les frais éventuellement exposés par le Client pour sa collaboration à cet audit resteront à sa charge.

Les résultats de l’audit seront formalisés dans un compte rendu d’audit élaboré par STIM PLUS, qui devra être adressé au Client afin qu’il puisse en prendre connaissance et faire valoir ses observations dans un délai de dix (10) jours.

Dans le cas où l’audit révèlerait une utilisation supérieure aux droits concédés, le complément de redevances associé le cas échéant à une facturation de régularisation couvrant l’ensemble des périodes depuis la survenance du dépassement seraient alors facturés au Client ainsi que les frais d’audit engagés par STIM PLUS. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, STIM PLUS facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

En cas de contestation, les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client s’engage à payer dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut de régularisation dans les délais susmentionnés, STIM PLUS aura la faculté de mettre un terme de plein droit au présent Contrat et se faisant de révoquer les licences concédées, et d’engager toute procédure judiciaire.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires.

3.2 Installation des Logiciels commandés.

Les Logiciels sont livrés par la société STIM PLUS, soit sur support physique soit par le biais d’un téléchargement. Dans cette hypothèse la société STIM PLUS transmettra au Client l’adresse internet du lien de téléchargement du logiciel. Par conséquent, Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Logiciels, sauf recours à une Prestation. Sauf stipulations contraires ou téléchargement, les Logiciels seront livrés à l’adresse spécifiée dans le bon de commande, le devis accepté ou dans la commande en ligne.

Le Client s’oblige à accepter à la première livraison les Logiciels commandés dans la mesure où ils sont conformes au bon de commande ou à la commande en ligne.  Les Logiciels bénéficient de la garantie de l’auteur concerné. Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.

Il est rappelé que la société STIM PLUS demeure propriétaire des supports et documentations des Logiciels jusqu’au paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire. Le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les livraisons qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre.

Enfin, Le Client reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa seule responsabilité, sauf recours à une Prestation.

  1. LIVRAISON

A la demande du Client et en fonction des disponibilités, les Matériels seront livrés, au choix de STIM PLUS, par STIM PLUS ou par un transporteur tiers. Les Matériels sont livrés à l’adresse figurant sur le bon de commande ou toute autre adresse convenue entre les Parties.

Toute commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle ou globale sans que le Client ne puisse exiger aucune pénalité ou indemnité de ce fait. Les modalités et les frais de transport, de livraison et d’assurance figurent sur le bon de commande. Les Matériels seront accompagnés de la documentation du fabricant ou du distributeur, le cas échéant.

En cas d’avaries, retards, manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.

A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.

Lorsque le Client procède à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux éventuellement désignés par STIM PLUS, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par STIM PLUS dans les locaux visés précédemment, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant aux risques et à la charge exclusive du Client. Nonobstant la clause de réserve de propriété, et à compter du transfert des risques, le Client devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits pour le compte de STIM PLUS et à ses frais.

  1. DELAIS

Le délai de livraison donné lors de l’enregistrement de la commande par le Client est seulement indicatif. La société STIM PLUS mettra tout en œuvre pour le tenir. Il n’est reste pas moins qu’il n’est aucunement garanti.

Aussi, tout retard éventuel dans la livraison des produits ne donnera lieu à aucune indemnité de la part de la société STIM PLUS de quelque nature que ce soit au profit du Client ni à l’allocation de dommages intérêts, ni à l’annulation de sa commande, sauf si la date retenue constitue une condition déterminante de la commande. Dans cette hypothèse il en sera fait expressément mention sur le bon de commande accepté par la société STIM PLUS.

  1. INSTALLATION

Dès lors que l’assistance à l’installation est expressément prévue au bon de commande, STIM PLUS procèdera à l’installation des Produits à l’adresse figurant sur le bon de commande ou toute autre adresse convenue entre les Parties. Sauf autre accord, il est rappelé que l’assistance à l’installation est limitée au raccordement des Matériels avec le système informatique du Client, à l’exclusion de tout autre service.

Sur demande expresse du Client et acceptation de STIM PLUS, celle-ci peut assurer la mise en ordre de marche des Produits commandés. Ces prestations seront facturées au tarif en vigueur à la date de la commande.

A ce titre, le Client déclare avoir été informé de la nécessité d’effectuer une sauvegarde complète de ses systèmes d’exploitation (données, bases de données, programmes…) avant toute prestation de STIM PLUS.

A cet effet, le Client s’engage à l’effectuer, sous sa seule responsabilité.
En conséquence, le Client reconnaît qu’il reste seul responsable de l’intégrité et la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d’exemplaires. De la même manière, le Client reste responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé au sein de son entreprise et s’engage à prendre toutes les mesures administratives et légales nécessaires.

  1. RECEPTION

Le Client a l’obligation de vérifier la conformité des Matériels à la commande lors de leur réception. A peine d’irrecevabilité, tout défaut apparent des Matériels doit être signalé au moment de leur réception. En cas de Matériels manquants dûment constatés par STIM PLUS, celle-ci s’engage à les fournir au Client dans des délais raisonnables.

8 PRODUITS – CONFORMITE – GARANTIE

8.1 Caractéristique des Produits

Les visuels des Produits accessibles sur le Site ou sur les catalogues de la société STIM PLUS n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à STIM PLUS.

Les Produits sont proposés par STIM PLUS dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de STIM PLUS ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.

STIM PLUS détermine librement l’évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site ou dans ses catalogues.  Les informations portées sur le site, les catalogues et les prospectus ne sont donnés qu’à titre indicatif par STIM PLUS. Celle-ci se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le site ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de STIM PLUS à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts.

Il appartient donc au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander correspond (ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de STIM PLUS ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont STIM PLUS n’aurait pas eu connaissance.

En aucun cas les invendus ne peuvent être repris par STIM PLUS.

Les Produits proposés par STIM PLUS sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de STIM PLUS ne saurait être engagée par le Client en cas d’exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

8.2 Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques et des déchets d’éléments d’ameublement (DEA)

Aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA), STIM PLUS a, en sa qualité de distributeur, l’obligation de collecter une éco-participation auprès des Clients. Le montant de l’éco-participation est indiqué sur le Site, sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.  Il est précisé qu’STIM PLUS n’assure pas la reprise des équipements électriques et électroniques des Clients, ayant la qualité de revendeur des produits achetés (par opposition aux Clients qui utilisent les produits achetés pour leur activité professionnelle). STIM PLUS informe le Client ayant la qualité de revendeur des produits achetés que, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l’Environnement, tout consommateur peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés ; il appartient donc audit Client d’informer ses propres clients du coût de l’élimination des déchets dans les conditions prévues à la règlementation applicable et d’assurer la reprise des équipements usagés auprès des consommateurs qui en font la demande.

8.3 Garantie / Réclamation

La société STIM PLUS garantit les Matériels vendus conformément aux conditions de garantie accordées par le fabricant ou le distributeur, le cas échéant. Le Client est donc réputé avoir pris connaissance préalablement à toute commande des conditions de cette garantie.

Sauf stipulation expresse contraire sur le bon de commande, le point de départ du délai de la garantie accordée par STIM PLUS au Client est celui opposé par le fabricant ou le distributeur, le cas échéant, à STIM PLUS.

Cette garantie est transférée au Client qui l’exerce directement auprès du fabricant ou du distributeur, le cas échéant, à l’exclusion de tout recours contre STIM PLUS. Toute garantie conventionnelle de STIM PLUS est stipulée au bon de commande. Toute réclamation à ce titre doit être adressée à STIM PLUS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison, de la découverte du vice caché ou du jour où il aurait dû être normalement découvert, le cas échéant.

Toute action en justice à l’encontre de STIM PLUS, pour quelque motif que ce soit, devra, à peine d’irrecevabilité, avoir fait préalablement l’objet d’une réclamation amiable dans les conditions du présent article et être intentée dans un délai de six (6) mois à compter de ladite réclamation.

Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, le Client s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou d’appliquer d’office des pénalités, sans que STIM PLUS n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.

En tout état de cause, le Client ne pourra invoquer le bénéfice des garanties que si les Matériels sont utilisés conformément aux spécifications techniques et aux règles d’utilisation.

8.4 Garantie légale des vices cachés et responsabilité du fait des Produits défectueux

En cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à STIM PLUS la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Le Client devra réserver à STIM PLUS toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle du vice allégué. STIM PLUS se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client. Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par STIM PLUS, STIM PLUS s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.

  1. CONDITIONS FINANCIERES

Sauf stipulation expresse contraire, les offres commerciales sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur émission. Les Matériels sont facturés au prix figurant sur le bon de commande afférent. Tous les prix s’entendent hors taxes, les taxes étant supportées par le Client.

Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix TTC est indiqué sur le bon de commande et sur la facture correspondante. Les frais de transport, de livraison, d’emballage (hors emballage standard) et d’assurance des Matériels sont supportés par le Client et sont également indiqués sur le bon de commande.

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier :

  • La diminution du plafond de l’encours du Client éventuellement consenti par STIM PLUS pouvant conduire à une suspension des commandes en cours ;
  • L’exigence d’un paiement comptant, au moment de la passation de la commande avant expédition des Produits ;
  • La demande de garanties spécifiques (garantie autonome, cautionnement bancaire, etc.). A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, STIM PLUS se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de suspendre et/ou résilier les commandes en cours.

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, nettes et sans escompte. Sauf stipulation expresse contraire, le règlement de toute facture afférente à des Matériels est réalisé par chèque ou virement bancaire comme suit : 30% à la commande et 70% à la livraison des Matériels.

Tout paiement par compensation est exclu.

Le défaut de paiement à l’échéance prévue entraîne l’exigibilité automatique et immédiate par STIM PLUS d’intérêts de retard, calculés à compter de la date de ladite échéance et jusqu’au paiement intégral, sur la base d’un taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement + dix (10) points, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de retard d’un montant de quarante (40) EUR et sans préjudice du remboursement par le Client à STIM PLUS des frais engagés pour recouvrer la créance et de tous dommages et intérêts que STIM PLUS pourrait réclamer à ce titre.

STIM PLUS se réserve en outre le droit de suspendre toutes commandes de Matériels en cours, nonobstant le droit d’exiger la restitution des Matériels livrés et la résolution immédiate et de plein droit, sans formalité judiciaire, du contrat et/ou de tout ou partie de la commande en cause huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exigeant le paiement de la facture afférente restée en tout ou en partie infructueuse.

  1. TRANSFERT DE RISQUES/ RESERVE DE PROPRIETE

STIM PLUS conserve la propriété des Matériels vendus jusqu’au complet paiement du prix des Matériels, c’est-à-dire l’encaissement effectif par STIM PLUS du règlement effectué par le Client.

Le Client s’interdit donc de consentir un gage sur les Matériels vendus sous réserve de propriété ou de les utiliser, de quelque façon que ce soit en garantie, ou de les revendre, jusqu’au complet paiement de leur prix à STIM PLUS.

Les risques de perte ou de détérioration des Matériels ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès leur livraison au Client ou leur remise au transporteur, le cas échéant, auquel cas les Matériels voyageant aux risques et périls du Client.

Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés.

Le Client, autorisé à revendre les produits livrés dans l’exécution normale de son commerce, s’engage, le cas échéant, à céder de plein droit à STIM PLUS la créance détenue à l’encontre de ses sous-acquéreurs, à concurrence des sommes restant dues.

Le Client est également tenu d’informer immédiatement STIM PLUS de la saisie, au profit d’un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, STIM PLUS se réserve le droit de poursuivre l’exécution forcée de la vente ou la résolution de la vente. Dans ce dernier cas, le Produit devra être mis à la disposition immédiate de STIM PLUS, à moins que celle-ci n’exige le retour des Produits aux risques et frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen (lettre recommandée, courrier électronique, sommation d’huissier, …), aux frais, risques et périls du Client.

Toutes sommes déjà versées par le Client (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de la faculté de STIM PLUS de réclamer au Client des dommages-intérêts complémentaires justifiés.

  1. CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE STIM PLUS

Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par STIM PLUS et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par elle. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées.

La responsabilité de STIM PLUS ne saurait nullement être engagée par le Client en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. La responsabilité de STIM PLUS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à STIM PLUS.

La responsabilité de STIM PLUS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables, non réparés au titre de la garantie.

En tout état de cause, STIM PLUS n’est pas responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client du fait de pertes de bénéfices, de perte de clientèle, de pertes d’exploitation, de perturbation des activités du Client ou d’augmentation de ses coûts, de pertes de données, d’atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral, et ce même si STIM PLUS a été informé de la possibilité de tels dommages.

A titre de condition essentielle et déterminante du Contrat, si la responsabilité de STIM PLUS était engagée, le montant total des dommages et intérêts que STIM PLUS pourrait être amené à verser au Client, toutes causes confondues, est limité à cinquante pourcent (50%) du montant hors taxe de la commande à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de STIM PLUS.

  1. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente par STIM PLUS des Produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle que ce soit portant sur lesdits Produits et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits, et notamment de droits en matière de marques, dessins et modèles, brevets ou encore de droit d’auteur.

Lorsque le Client destine les Produits acquis auprès de STIM PLUS à la revente, il s’engage à revendre les Produits sous leur présentation et leur emballage d’origine, sans y apporter une quelconque altération. Le Client s’engage également à ne pas faire un usage impropre des Produits qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du fabricant et plus précisément qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits et les droits y attachés. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en découler et garantira STIM PLUS de ce fait, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client reconnaît que STIM PLUS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de STIM PLUS.

De manière générale, le Client s’engage à :

  • Utiliser systématiquement les chartes graphiques à jour relatives aux Produits de STIM PLUS disponibles sur simple demande.
  • Ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous droits de propriété intellectuelle dont STIM PLUS est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Le Client reconnaît que tous les éléments de quelque nature qu’ils soient composant notamment le Site tels que notamment la structure du Site et sa charte graphique, sont la propriété de STIM PLUS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. STIM PLUS consent au Client un simple droit d’usage non exclusif du Site conformément à la destination de ce dernier.

  1. REFERENCE COMMERCIALE

A défaut de stipulations contraires dans le(s) bon(s) de commande, le Client autorise STIM PLUS à le citer à titre de référence dans ses présentations et propositions commerciales ainsi que sur sa documentation commerciale et son site internet et à faire référence au présent Contrat. Tout autre type de communication devra faire l’objet d’un accord préalable du Client.

  1. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les grèves totales ou partielles internes ou externes à STIM PLUS, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de STIM PLUS, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux ainsi qu’une interruption ou un blocage des réseaux électriques.

Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

  1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi informatique et libertés n°78-16 du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandés par la société STIM PLUS au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées à ceux chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément.

Sans préjudice des obligations légales et réglementaires d’archivage incombant à la société STIM PLUS, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte.  Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : XXXXXXXX

Le cas échéant, le client est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

S’agissant des données personnelles collectées auprès des clients finaux et traitées par le Client, ce dernier reconnaît expressément être seul responsable des obligations et déclarations mises à sa charge par les lois et réglementations, françaises et étrangères (dont notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique)

  1. DISPOSITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du Contrat, ni celle de la clause seulement partiellement concernée. Le fait que l’une ou l’autre des Partie n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation du présent Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie. Tout échange de courrier postal ou électronique entre les Parties ne peut modifier le présent Contrat. Toute modification du présent Contrat doit faire l’objet d’un bon de commande ou d’un avenant signé des Parties. Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérées agents l’une de l’autre. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme constituant une association, une franchise, un partenariat, ou un mandat entre les Parties pour quelque cause que ce soit.

Aucune des Parties n’a le pouvoir de lier ou d’engager l’autre Partie.

  1. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est régi par la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU CONTRAT QUI N’AURAIT PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, MEME DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE.

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